2279 du Code civil et qu'aucune disposition du même code n'institue une telle présomption en faveur du possesseur d'un bien immobilier ; que ce n'est donc qu'en violation des articles 2262 et 2265 du

712 DU CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION EST UN MODE LEGAL D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE EQUIVALANT A UN TITRE ; QU'IL EN DECOULE QU'A DEFAUT DE TITRE OU EN CAS DE CONTRARIETE ENTRE LES TITRES

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la ligne séparative des fonds appartenant respectivement à M.

Mme Y..., et que cette indivision n'avait jamais été réglée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles

2258 et 2272 du code civil (anciennement articles 2219 et 2265 du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'ordonnance d'expropriation ne peut produire effet à l'égard d'un propriétaire que si elle

S..., qui a acquis la pièce attenante sur la cour par un juste titre au sens de l'article 2265 (ancien) du Code civil, applicable à la cause, en avait prescrit la propriété par dix ans lorsqu'il a été

2255, 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

elle y était invitée si les baumes n° 5 et 6 étaient compris dans l'acte d'acquisition de M. et Mme [N], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2265 du code

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

[I], qui a acquis la pièce attenante sur la cour par un juste titre au sens de l'article 2265 (ancien) du code civil, applicable à la cause, en avait prescrit la propriété par dix ans lorsqu'il a été assigné

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme Claudine H... née I..., agissant en qualité d'héritière de M.

2265 ancien du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en énonçant tout à la fois que M.

2265 et 2223 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Montriond aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il

2275 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et, par refus d'application, les articles 2260 à 2265 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin

1355 du code civil (dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ancien article 1351 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M.

2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261, 2265 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 8.