625 et suivants, 637 et suivants, 1382 et suivants 2272, 2261, 2262, 2265 du code civil, L. 162-1du code rural, - dire M. et Mme Z... mal fondés en leur demande de nullité de l'acte de notoriété acquisitive

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 2268, 2269

2265 et 2268, anciens, du Code civil.

L. 228-6,1 du Code rural ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale" ; Les moyens étant réunis

telle, non d'une modalité d'organisation collective du travail mais d'un avantage individuel acquis, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail ; Mais

L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui a constaté que la reprise en 2007 de la société Skills Consulting dont l'activité était centrée sur la prestation de services,

Lucien X... a participé au développement agricole de la commune, il peut bénéficier des dispositions des articles 617 et 2262 et suivants du code civil ; ayant donné à M.

2258, 2261, 2265, 2272 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, un acte matériel ne peut caractériser la possession permettant de devenir propriétaire d'un terrain que s'il a été accompli

2262 du code civil dans sa version alors en vigueur ; qu'il indique que, depuis le 17 juin 2008, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires

2258 et 2261 du Code civil ; Alors d'autre part, que la division par le règlement de copropriété, des trois mansardes qui sont toutes les trois la propriété des consorts X..., en trois lots distincts

2265 et 2266 du Code civil, que, d'autre part, en l'état de l'approximation expressément mentionnée à leur acte d'acquisition du 10 août 1967, qui y affecte l'indication de cette superficie -dont au demeurant

L. 2251-1 et L. 2262-1 du code du travail, l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale et l'article 13.03 de la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et

L. 2261-15 et L. 2261-16 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des banques. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19

L. 2261-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2261-14, alinéa 2, du code du travail précité que lorsque

Jacques X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2258 et 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2017), qu'assigné

les véritables propriétaires du terrain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 2.

de celle-ci à l'exigence d'un titre régulier, violant ainsi les articles 2228, 2229 et 2262 du Code civil ; alors, enfin, que l'équivoque entachant la possession ne résulte que d'actes accomplis par le

de la succession de Dominique-Antoine J... était prescrite par application de l'article 2262 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en affirmant