Celle-ci perdure jusqu'à ce jour en application des dispositions des articles 2240 et suivants du Code Civil.

2279 du Code civil profitant à la société Ribatto, en possession de l'outillage, a violé les articles 1135, 1315 et 2279 du Code civil ; 2 / que la juridiction des référés n'est pas compétente pour

2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue

1341 du Code civil ; qu'en se déterminant de la sorte, en considération d'organigrammes produits aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; 4 / que toujours subsidiairement,

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application de l'article 2276 du code civil suppose que le propriétaire véritable revendique le meuble dont il a perdu possession entre les mains d'un tiers

extra contractuelle, de dix ans en application de l'ancien article 2270-1 du code civil, court à compter de la manifestation du dommage ; qu'en l'espèce, il est constant que la manifestation du dommage

2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2272, alinéa 2, du code civil : 7.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

ET CIE, ACQUEREUR DESDITS OBJETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2244, 2248, 2278 ET 2279 DU CODE CIVIL

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M.

2, et 829 du Code civil ; 2°) que M.

concernait la société italienne, c'est sans violer les articles 99 du code de procédure pénale et 2276 du code civil que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que celle-ci était dépourvue

2255 ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2240 et 2255 du code civil : 4.

1784 du code civil, l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. et

1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'aux termes des articles 2261 et 2272 du code civil, c'est aux revendiquants

elle l'a fait, sans répondre sur ce point aux conclusions du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'il était constant que l'action

1630 du Code civil, 2279 et 2280 anciens du Code civil (devenus les articles 2276 et 2277), de : - le déclarer recevable et bien fondé en sa déclaration de saisine, - confirmer le jugement entrepris