L'article 2227 du même code énonce que 'Le droit de propriété est imprescriptible.

de ce règlement ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par

Aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable en Polynésie française : " Toutes les actions

De leur côté, les intimés font valoir, respectivement, que cette est action est prescrite, en invoquant la prescription trentenaire fixée par l'ancien article 2262 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance, y compris ceux découlant des articles 10 à 12 du décret du 12 décembre 1976 en cas d’exécution forcée, distraits au profit

commerciale de 10 ans, mais en application de l'ancien article 2262 du Code Civil, cette prescription a été substituée par la prescription trentenaire par l'effet du jugement rendu le 25mai 1989 et confirmé

l'ont fait, les juges du fond ont violé par fausse application l'article L. 110-4 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, s'il est

requête le 16 mai 2013 et qu'il résulte des dispositions des articles 2244 et 2270 du code civil, qu'une citation en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui

de l'article 2277 du code civil devenu l'article 2224 du code civil est applicable à l'action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par le jugement ; qu'en décidant

1147 (ancien), 1194, 1217, 1604, 1641 et suivants, 2219 à 2254 du code civil (anciens et nouveaux) Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 122, 562, 568, 699, 700, 771, du code de

de deux ans de l'article 2272 du code civil (ancien) et, subsidiairement, par application de la prescription, de la même dure, prévue par l'article L 137-2 du code de la consommation ; - en tout état

Par application de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.

territoriales, Vu les articles 1382 et 1384 anciens du code civil, Vu l'article 1199 du code civil, Vu les articles L. 116-6 et suivants du code de la voirie routière, Vu le rapport d'expertise du

L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales par un courrier du 22 mai 2023 réceptionné le 26 mai suivant.

d'usage continu », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 685, 691, 2261 (anc. art. 2229) et 2262 (anc. art. 2232) du code civil ; 2°) ALORS

dix ans, la Cour d'appel a violé l'article 2272 du Code civil ; 2°) Alors que la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que les époux Y... avaient acquis la propriété de la surface litigieuse par prescription

précitées de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. 9.

en application de l'article 2277 du code civil, motif pris que la cour d'appel de Versailles avait définitivement jugé que toute demande antérieure au 14 mai 1999 était prescrite, cependant que la cour