Par dernières conclusions du 20 mars 2015, les époux A...prient la Cour de : - vu les articles 1109, 1116, 2258, 2261, 2264, 2272, 2275, 1382 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses

2255 du code civil.

450 du Code de procédure civile

2261 du code civil, anciennement article 2229 du code civil, -vu l'article 2272 du code civil, anciennement article 2262 du code civil, -de dire et juger qu'il justifie d'une possession de son chef

Nul ne peut envisager d'acquérir des dépendances du domaine public par leur détention à titre de propriétaire pendant un délai de dix ou trente ans (article 2272 du code civil) : le domaine public, comme

711, 544, 545 et 2272 du Code civil ainsi que des articles 12 et 16 du code de procédure civile ; ' à titre principal ; ' dire qu'elle est l'unique propriétaire de la cadastrée section [Cadastre 10]

L'article 2272 alinéa 1er du code civil dispose que 'le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans'.

16 du code de procédure civile, a retenu à bon droit qu'en vertu de l'article 712 ancien du code de procédure civile, applicable à la procédure de saisie immobilière suivie en 1998, le cahier des charges

[T] [H] ont fait assigner la SCI Les Acacias devant le tribunal de grande instance de Senlis, au visa de l'article 2272 du code civil, aux fins notamment de les juger légitimes propriétaires de la parcelle

450 du Code de procédure civile

695 code civil, et ce au profit du propriétaire du fonds cadastré commune de Laval section [...] ; 'à tout le moins, vu les articles 682 et 685 code civil ; *constater l'état d'enclave

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

2272 du Code civil.

De ce seul fait, l'intervention forcée, par application de l'article 332 du Code de procédure civile, de la Sci Donalosa, ne saurait être déclarée irrecevable comme celle-ci le sollicite, et pas davantage

2272 du Code civil ; que Mme X... a été déclarée adjudicataire des biens immobiliers de M.

Sur ce En vertu de l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible.