intérêts en vertu de l'article 53 du code des obligations.

786 du code de procédure civile).

    Le 4 juillet 1996, la Cour des comptes, se fondant sur les articles 9 du code des pension civiles et militaires et 2 §§ 1 et 2 de la loi n 2320/1995, ainsi que sur la décision n  

16 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

1134 et 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que le prix des marchandises litigieuses avait été inscrit dans la comptabilité de

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792 et 2270

2277 du Code civil, ancien, dans sa rédaction résultant de l'article 113 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, que se prescrivent par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et

2243 (ancien 2247) du Code civil, ensemble les articles 2241 et 1304 du même Code ; 2) ALORS QU'une demande en justice n'interrompt la prescription que dans les limites de son objet ; qu'en estimant

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1134 du Code civil.

12 du Code de procédure civile, 544 du Code civil, 2258 nouveau, 2272 nouveau [2279 ancien] du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, seules les énonciations du dispositif d'une décision de justice ont

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1

L'article 2270 du même code stipule que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et

ALORS D'AUTRE PART QUE DE CE CHEF ENCORE, le Conseil de prud'hommes a violé les articles 2277 du Code civil et 3245-1 du Code du travail (ancien article L. 143-14), dont il résulte que l'action en paiement

L. 232-12 du code de commerce ; 2°/ qu'en application des dispositions de l'article 2251 ancien du code civil, la prescription courrait contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient

Article 455 du nouveau Code de procédure civile.