Aux termes de son assignation, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] demande au tribunal de commerce de Pontoise de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions

Dans ses conclusions en réponse n°1 régularisées à l'audience du 27 novembre 2024, la société CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles

Selon l’article 2288 (ancien) du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE

L. 341-3 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la référence erronée à l'ancien article 2021 du code civil , devenu l'article 2298 à l'issue de la loi du 23 mars 2006, au contenu

1103 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et 2298 du code civil, Dire et juger que les demandes de la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES sont recevables et bien fondées, Y faisant

 805 du Code de Procédure Civile.

Dans son assignation, la SAS LEASE GREEN demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu les

Le juge a notamment considéré, au visa des articles 122 et 31 du code de procédure civile, 2288 et 2298 anciens du code civil et 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 en vigueur au 25 novembre 2018, que le

2288, 2289 et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1129 et 1130 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles

dans le dernier état de ses prétentions, KB demande au tribunal : Vu l'article 12 du CPC Vu les articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu l'article 2321 du Code civil, DIRE et JUGER que l'engagement de

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2288, 2289 et 2298 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

Dans ses conclusions en réplique déposées au greffe le 15 janvier 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code civil ; Vu les dispositions des articles

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, vu l'acte de cautionnement du 11 mars 2019 et le jugement du Tribunal de commerce

L. 643-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 2298 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°) ALORS QU' il est stipulé à l'acte de cautionnement signé par chacun des

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, condamne M.

Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des Articles 1101 et 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1313 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles

450 du code de procédure civile.