Juin 2025 -Président du TJ de [Localité 1] - RG n° 24/01040 APPELANTE S.A.S.

chef d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux trois emandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée conformément à l'article

Sur la taxe foncière Vu l’article 1103 du code civil, et l’article 9 du code de procédure civile ; L’article 4.7 du contrat de bail commercial contient une clause au terme de laquelle le preneur doit

Le moyen est pris de la violation de l'article 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1, 4 et 6 du décret du 27 novembre 1991, des articles 15, 16, 17 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article

. ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4,2 , du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

être jointe au dossier soumis à l'enquête publique sur le projet de remembrement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis du décret du 24 octobre 1975 relatif aux parcs naturels régionaux, dans

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 132-19, 132-24 al. 2, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48

moyen : 1 / qu'il résultait du procès-verbal du 27 novembre 1997 que les marchandises étaient exportées d'Espagne vers la Pologne sous couvert d'un titre de transit communautaire EX T2 souscrit le 24

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA, le 24 septembre 2025, M. [I] demande à la cour, au visa des articles 1353 et 1793, de : - Déclarer l'appel de M.

132-3 du Code pénal, une seule peine a été prononcée ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 du

statuer sur les droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

commune pour la cession des droits et obligations résultant de la convention du 3 février 1986 ne constituait pas une telle clause, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de la loi des 16-24

la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2000, statuant sur renvoi après cassation (24

1, 2 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15.2°, 15.3° et 3.1° du règlement CEE 85- 3821 du 20 décembre

65 A bis du Code des douanes que les sanctions délictuelles figurant au premier alinéa de l'article 414 du même Code sont applicables en cas d'actes frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir une

travail dans les transports routiers, l'a condamnée à 17 amendes de 230 euros et 2 amendes de 305 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles