L. 242-1 du Code de la sécurité sociale retient les "rémunérations" considérées, de façon générale, comme "toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail" et, "

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale retient les "rémunérations" considérées, de façon générale, comme "toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail" et, "

377 bis du Code des douanes" ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 399, 406, 407, 414 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.

de la demande à l'encontre de Michel X... ; "aux motifs que, par application conjuguée des textes énumérant les responsables des infractions douanières (articles 393 à 399 du Code des douanes), notamment

215 du Code des douanes.

est constitué ; "alors, d'une part, que l'article 419-1 du Code des douanes ne répute avoir été importées en contrebande les marchandises visées aux articles 2 ter, 215, 215 bis et 215 ter du même

L'état des créances au 20 mars 1998 présente un montant d'admission hors article 40 pour la somme de 1. 248. 607 Francs.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59, R. 243-60 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant à la faveur de constatations de fait

D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale précité institue cependant un délai de prescription précis des demandes de remboursement des cotisations

douanes, 121-3 du Code pénal, 56, 58 1 b et 59 3 du Traité CE, 4 de la Directive 88-361 CEE du 24 juin 1988, 2 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1990, entrée en vigueur

des douanes et ne pouvaient donner lieu aux sanctions prévues par l'article 414 de ce Code ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui a appliqué des sanctions illégales, a violé les articles 38, 412 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article L. 243-3 du code

L. 242-1 du Code des assurances, tandis que pour la troisième tranche, il a contracté cette même assurance auprès de la SMABTP ; que cet assureur était aussi l'assureur de la responsabilité décennale

Par acte du 28 février 2013, Mme [Q] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des droits et taxes pour en déduire l'application du règlement de 1994 susvisé qui n'aurait pas été respecté, la cour d'appel a violé l'article 336 du Code des douanes ainsi que ce règlement par fausse