référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 248 du Code civil "les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires

Rien n'interdisant un tel engagement, les parties sont tenues de l'exécuter conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil.

1104 du code civil et L. 145-31 du code de commerce ; 3 ) ALORS QUE la Sci de la Zone faisait valoir, s'agissant de la créance de loyers, que la clause du bail (article IV Loyer et Indexation ) prévoyant

[T] aux entiers dépens et à la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le projet méconnaît l'article 678 du code civil dès lors que la création d'une terrasse couverte et d'une fenêtre

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

1382, nouvellement 1240, du code civil, ensemble l'article 2450 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut statuer par un motif purement affirmatif ; qu'en énonçant, pour retenir

francs avait déjà été versée tandis qu'il était dû un montant de 2 136,88 francs, le tribunal s'est contredit, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part,

480 et suivants du code de procédure civile.

29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ensemble l'article 1150 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé l'existence de circonstances de force majeure, caractérisées par un vol à

; qu'ainsi, en fondant sa décision sur un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas écarté des

Y... la somme de 42.560€; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile: Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile