Le tribunal dira que les intérêts échus pour une année produiront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Madame RACHOU, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame

D E C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires n° 8618, n° 8620, n° 766, n° 793, n° 2376, n° 2494, n° 4227, n°4154, n° 7393 et n° 8084 émis par la commune Savigny-le-Temple sont annulés.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'appartement sis dans la Résidence Les Métairies Commune de l'EGUILLE SUR SEUDRE lot n° 2 désigné sous les n° de cadastre A 2449, A 2451 et A 2453

       Le Gouvernement soutient à titre préliminaire que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention n'est pas applicable à la procédure litigieuse.

SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD (avocats au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 1048067 ) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11 du même code ; qu'enfin, conformément à l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, Mme X... doit également être condamnée à supporter le

opposant : DEMANDEUR : Madame [O] [J] épouse [Z] née le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 19] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496

1134 et 2443 du code civil.

1134 et 2443 du code civil.

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement des cotisations sociales, alors « qu'aux termes des articles R. 243-21 et R. 133-29-3 du code de la sécurité

N° P 16-80.921 F-D N° 2413 12 AVRIL 2016 SC2 NON LIEU À RENVOI M.

COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, section B ARRET DU 25 NOVEMBRE 1999 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/24937 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 10

N° X 16-83.689 F-D N° 2491 CG11 2 NOVEMBRE 2017 REJET M.

jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au Greffe et rendu en premier ressort Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune du 10 juillet 2024 (RG n°23/2496

Louis Y..., de parcelles n°2400, 2403 et 2412 à usage de chemin d'exploitation selon convention du 18 décembre 1984, a assigné celui-ci et M.

s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 27 novembre 2023   PREMIÈRE SECTION Requête n o 24193

et des articles 14-1 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1065 : - condamner M.