En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

255 du code civil.

Sur le solde du prix de vente du bien immobilier commun sis [Adresse 5] Il résulte de l’article 255 du code civil que le juge peut notamment « 7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur

[F] [Y] sur le fondement de l’article 555 du Code Civil.

265 du code civil, - Constate que Monsieur [T] [S] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément à l'article 257-2 du code civil, - Fixe la date

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

265 du Code civil ; - JUGER que Monsieur [F] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;

255 10° du code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé ;

255 10° du code civil.

255 9 ° du code civil.

Mme [A] réplique que les modalités prévues à l'article 255-8° du Code civil ne sont pas exhaustives et que cet article ne prévoit aucune restriction à la forme que peut prendre le devoir de secours, expliquant

Seule l'épouse a produit la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil.

237 et suivants du code civil.

L'article 1124 du code de procédure civile ajoute que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

255-10 du Code civil.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code