[R] a fait assigner la SARL [L] DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à chacun d’eux.

450 du code de procédure civile, signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre, et par Madame Lozie SOKY, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

recevable et l'a rejetée comme étant mal fondée ; Attendu que le société Seagram reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en faisant application de l'article 1965 FA du Code général des impôts,

700 du code de procédure civile.

en ce compris l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[W] [Y] au titre de l'article 414-2 du code civil, - déclaré recevables les demandes formulées par M.

 ; Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; - Constater l'irrégularité affectant l'assignation

[E] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, alinéa 1er, de : - déclarer les consorts [Q] mal fondés en leur demande de radiation, - les

450 du code de procédure civile

Gallet, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 28.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] de l'intégralité de ses demandes et notamment de son appel incident, - Condamner M. [G] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

demandant de : Vu notamment les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L. 441-10 du code de commerce et 514 du code de procédure civile ; * La déclarer recevable et bien

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

chacune des parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - A débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - A dit n'y avoir lieu à exécution

[X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit et jugé que l'intégralité

1315 Code civil, deuxièmement violé l'article 2279, alinéa 1er, du même Code ; 2 / qu'il résultait du procès verbal de saisie conservatoire et du procès verbal d'inventaire régulièrement produits au