254 et 260 du Code civil, ensemble les articles 500 et 390 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, par l'ordonnance de non-conciliation le juge prescrit les moyens nécessaires

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que, pour apprécier

du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation,

270, 271 et 272 du Code Civil ; Mais attendu que l'énumération de l'article 271 du Code civil n'étant pas limitative, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé le montant

l'existence d'une disparité et fixé la durée et le montant de la prestation allouée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Selon les dispositions de l'article 831-2 du code civil, applicable au partage de communauté par application de l'article 1476 alinéa 1 du code civil, Monsieur Gilbert Y... est donc recevable à demander

260 et 270 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

de leur caractère fautif par le comportement du mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 260 et 270 du Code civil, 500, 1121

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des époux depuis les faits allégués comme cause de divorce par le mari, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions

260, 270, 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

pourvoi principal : Vu les articles 260 et 270 du Code civil, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de majoration de la prestation compensatoire

271 du Code civil et priver leur décision de motifs, se contenter de faire état des sommes versées par le mari en 1988 à sa fille Laetitia et à sa mère, ainsi qu'à sa fille née le 13 janvier 1982, sans

épouse qui remontait à 1972, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt a relevé qu'à la date du dépôt de la requête

X..., la cour d'appel a violé les articles 260 et 271 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche du moyen, que la transaction ayant été conclue dans le cadre d'une procédure de divorce antérieure

260 et 270 du code civil, ensemble les articles 542 et 546 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE pour déterminer s'il y a lieu à prestation compensatoire, les juges doivent, notamment, examiner

1134 et 260 du Code civil ; alors que, d'autre part, la disparité dans les conditions de vie respectives des époux ne doit pas procéder d'une initiative volontaire de l'un d'eux ; qu'il en est ainsi d'une