700 du code de procédure civile.

265 du code civil.

425 et 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

269 du code de procédure civile, dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du code de procédure civile).

L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.

du 10 juin 1994, 264, 265, 266, 372 et 373 de la loi du 16 décembre 1992, 1er de la loi du 19 juillet 1993, 88 et 99 de la loi du 10 juin 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile.

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

242, 259, 265, 266 et 270 du Code civil ; d'autre part, que l'abandon du domicile conjugal constitue une violation grave des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune

700 du Code de procédure civile, ainsi que ses dépens, CONDAMNE la société AAJ TRAVAUX à payer à monsieur [F] [K] et madame [R] [K] la somme de 2.000 € au tiffe de l'article 700 du Code de procédure

qu'en statuant ainsi, alors que si la loi du 26 juillet 2005 a abrogé les articles L. 266 et R* 266 du LPF, la responsabilité des dirigeants peut être engagée sur le fondement des l'article L. 267 qui

264 alinéa 2 du Code Civil, qu'elle sera autorisée à adjoindre à son nom de famille le nom marital, - dire, sur le fondement de l'article 265 du Code Civil, que la décision à intervenir portera révocation

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Sur la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires, mobiliers et immobiliers des époux Aux termes des article 265-2 et 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer

382 du code des douanes, ensemble l'article 684 du code de procédure civile; 2°) ALORS QU'une citation en justice doit, pour interrompre la prescription être signifiée à celui qu'on veut empêcher de

Alain, demeurant ..., 263°/ de Monsieur BF... Georges, demeurant ..., 264°/ de Monsieur BK... Romain, demeurant ..., 265°/ de Monsieur BO... Michel, demeurant ...

, 262-1, 265, 266, 267, 270, 271, 272, 274, 275, 371-2, 373-2-5, 1240 (anciennement 1382), 1751 du code civil ; SE DÉCLARE COMPÉTENT pour connaître du divorce, des obligations alimentaires, de la responsabilité