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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c8e9ba5988459c4603c
12 janvier 1994
12 janvier 1994
septembre 1968, de vérifier d'office la conformité de la décision aux conditions définies par les articles 27 et 28 de la Convention et d'en constater le résultat ; que la cour d'appel s'est abstenue
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495542.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielleciv1
60794b929ba5988459c43643
3 juin 1986
3 juin 1986
qui lui servait de fondement et de déterminer en quoi les énonciations ne laissaient aucun doute sur les raisons de la condamnation, l'arrêt attaqué se trouverait privé de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c5479e
13 mai 1965
13 mai 1965
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27, 34, 34 BIS ET 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 5 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, 1134 ET 1109 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f6447
22 avril 1992
22 avril 1992
. ; que la cour d'appel a jugé l'action irrecevable, en retenant que le délai de prescription prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 n'avait été ni interrompu ni suspendu par les actes accomplis
Source officiellecr
évrier 1994, qui, dans l'information suiviec/James X
6079a86c9ba5988459c4d357
1 juin 1994
1 juin 1994
procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 3 février 1994, qui, dans l'information suivie contre James X... pour infraction à l'article
Source officielleciv1
60794c9a9ba5988459c4628c
25 octobre 1994
25 octobre 1994
nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, et qu'en déclarant que la forclusion n'était pas acquise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
613721cecd580146773f78f7
3 mars 1993
3 mars 1993
27 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que les époux X... font grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors que le délai prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 commence
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038355027
5 avril 2019
5 avril 2019
En deuxième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436c1
9 décembre 1986
9 décembre 1986
prêté, assorti des intérêts et pénalités prévus au contrat ; que le tribunal d'instance a opposé à la demande ainsi présentée la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c436f5
6 novembre 1986
6 novembre 1986
prétendre à une indemnité de départ ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le bail serait prorogé jusqu'au 24 novembre 1988 alors, selon le moyen, que, d'une part, " l'article
Source officiellesoc
6137214fcd580146773f2b4a
26 septembre 1990
26 septembre 1990
A... était fondé à prétendre au bénéfice d'un préavis de six mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 27 paragraphe 4, alinéa 3, de la convention collective nationale
Source officielleciv2
613724afcd58014677417867
21 décembre 2006
21 décembre 2006
objet de porter la pension de vieillesse au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et d'assurer ainsi un minimum de ressources aux pensionnés ou à leur conjoint ; que l'article 27 II b
Source officielleciv3
60794b619ba5988459c42dca
14 juin 1983
14 juin 1983
28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIENT APPLICABLES A LA REVISION DE LA PARTIE FIXE ET DE LA PARTIE MOBILE, A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27, CETTE SOCIETE NE PEUT INVOQUER DEVANT LA COUR
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007736627
4 décembre 1987
4 décembre 1987
à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982" ; qu'en vertu dudit article 19 : "Les autres candidats nommés conseillers en application des articles 13, 14 et 15 de la loi n° 82-595 du 10 juillet
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007759089
27 mars 1991
27 mars 1991
aux membres du corps recrutés dans les conditions fixées à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982." ; qu'en vertu dudit article 19 : "Les autres candidats nommés conseillers en application
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007759095
27 mars 1991
27 mars 1991
aux membres du corps recrutés dans les conditions fixées à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; qu'en vertu dudit article 19 : "Les autres candidats nommés conseillers en application
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007786241
15 février 1991
15 février 1991
de l'article 19 du présent décret sont applicables aux membres du corps recrutés dans les conditions fixées à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982." ; qu'en vertu dudit article 19 : "Les
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452038.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 27-2 du code civil doit, par suite, être écarté. 8.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301382
2 décembre 2009
2 décembre 2009
X... à convoquer l'assemblée spéciale prévue à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2° / que, saisi sur le fondement de l'article 50 du décret
Source officiellePage 18 sur 32259