L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile Signé par M.

47 du code de procédure civile.

    The Civic Committee’s articles read, in so far as relevant, as follows: 1. General provisions “1.1. The Civic Committee ...

L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par la SELAFA Cassel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

) provisoire, doit être regardée comme l'ayant implicitement placé en CITIS , placement qui ne pouvait plus être retiré au-delà du délai de quatre mois en application de l'article L. 242-1 du code des

700 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le ministre des armées n'ayant que partiellement exécuté l'ordonnance du 23 décembre 2024,

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances

A..., représenté par Me Charles Galy, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution des décisions, révélées par,

dudit syndicat une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 26.

représentés par la SCP NARRAT PEYTAVI, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

APPELANTS Madame [L] [S] épouse [E] née le 17 Mai 1946 à [Localité 3] (42), demeurant [Adresse 1] Monsieur [T] [E] né le 30 Avril 1955 à ORAN (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] représentée par