d'avoir fixé, ainsi qu'il l'a fait, le montant de la rente mensuelle allouée à l'épouse à titre de prestation compensatoire ; alors qu'aux termes de l'article 272 du Code civil, les juges prennent en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatrième et cinquième branches réunies du moyen unique : Vu les articles 920 et 922 du code civil, ensemble l'article

271 du code civil.

[M] ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

276 du code civil.

P..., a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS QUE la charge d'un enfant majeur ne peut être prise en compte par le juge saisi d'une demande de prestation compensatoire pour apprécier

à l'article 272 du code civil.'.

1315 du Code civil, ensemble les articles 270 à 272 du même Code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution

CREDIT LOGEMENT, au capital de 1 259 850 270, 00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants

266 que sur celui de l'article 1382 du code civil.

Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

270, 271, 272 du Code civil et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui

[T], allait perdre l'allocation qui constituait l'essentiel de ses revenus, sans pouvoir obtenir de revenus équivalents, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil ; Alors 2°

275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités du paiement du capital, dans la limite de huit

270, 271 et 272 du Code civil, la prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions

234, 273 et 279 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la SCEA n'a pas précisé dans ses conclusions si elle demandait le remplacement de l'expert pour accomplir la mission confiée par

270 §3 du code civil qui dispose que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce