née le 2 mars 1983 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en

9 octobre 2014 qui a fait droit à l'action du ministère public, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et a condamné Mme [M] [X] aux dépens ; Vu l'appel interjeté à l'encontre de

Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.

[I] [S] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens

[U] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le ministère public aux dépens

28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 14 juin 2022 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043

du code civil. condamner monsieur le procureur de la République aux entiers dépens, y compris le coût de la présente assignation conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

2, du code civil.

le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelant aux dépens ; SUR CE, Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

28 du code civil et de condamner Mme [G] [O] aux entiers dépens.

28 du code civil, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 4 mai 2019 et les dernières conclusions

28 du code civil, - condamné Monsieur [C] aux dépens.

[L] [C] est réputé, s'il l'a eue, avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens dans les conditions prévues

[B] [I] [C], né le 26 mai 1973 à [Localité 6] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration

28 du code civil, - condamné Monsieur [J] aux dépens.

28 du code civil, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens.

juin 1967 à [Localité 5] (Biélorussie), - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné Madame [L] [P] aux dépens.

descendant de [T] [X] [G] née en 1852, de nationalité française en vertu de l'article 32-1 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de dire que les dépens resteront