214 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 3 du contrat de mariage des époux X... leur interdisait de se réclamer des comptes au titre de la contribution aux charges du

L'article 3 du contrat produit par ce dernier prévoit au titre de la rémunération : - un premier salaire mensuel de 1 000,00 euros ( 6 500 frf) pendant le temps consacré à l'étude de faisabilité et

Cette inexécution fautive (violation manifeste de l'article 3 du contrat qui porte engagement de fournir un débit d'eau pendant la durée du contrat) ne lui permet pas de fonder sa demande.

Son contrat prévoyait en son article 3 une obligation de résidence à La Rochelle, lieu de ses fonctions; le 26 mars 1999 Mademoiselle X... est licenciée pour avoir refusé de se soumettre à cette obligation

contrat, non-respect dont elle constatait par ailleurs qu'il constituait une cause grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134

à raison de 50 la première année, 100 les deux années suivantes, 100 encore les deux années suivantes et enfin 50 la dernière année ; que l'article 3 du contrat de services prévoyait expressément que

de prouver que le débiteur en a empêché l'accomplissement ; que l'article IV 3° du contrat conclu entre la société Inéo et la société Thermofrance stipulait que la rémunération de cette dernière ne serait

F... à titre personnel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 721-3-1° du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants […

"d'aménagement du rafraîchissement de salle machines et du rafraîchissement des bureaux"; qu'aucun document contractuel ne mentionnait l'existence d'une salle de formation ; que l'article 3 du contrat

qu'elle avait usé de son droit de rétractation et, subsidiairement voir prononcer la nullité des contrats. 3.

industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Johnson controls industries ; la condamne à payer à la société Ateliers de construction d'études

; que la société [...] avait fait valoir que l'article 3 du contrat de promotion immobilière prévoyait, à défaut de réalisation des conditions suspensives, une résiliation sans indemnité de part et d'autre

initiale à l'initiative de l'une ou l'autre des parties» ; qu'au cas présent, l'article 3 du contrat de travail conclu entre la société Télécom Italia France et M.

définis dans les conventions spéciales du contrat d'assurance multigaranties du chef d'entreprise souscrit par la société IFR comme les réseaux divers et les ouvrages de voirie dont la destination et

à compter du 1er juillet 1980 ; Sur la résiliation du contrat : Considérant que l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 dont il a été fait état ci-dessus a ajouté à l'article 3 de la loi du 29 octobre

cessant pas après notification au praticien, conformément à l'article 3.2 du contrat. 2.

S'agissant du retrait des tâches, il résulte de l'article 3 du contrat de travail que le salarié occupe un emploi de comptable, que de manière non exhaustive il est chargé notamment de la comptabilité

3 de son contrat, d'un autre côté, ce qu'elle estime devoir percevoir au titre de cette période sur la base de l'indice majoré 558 dont elle revendique le bénéfice.