AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d3f
19 octobre 2022
19 octobre 2022
143 et suivants du code de procédure civile ; - Dire que, contrairement à l'ordonnance du Conseiller de la Mise en état de la Cour d'appel de Toulouse du 19 mai 2022, l'article 3 du Contrat de licence
Source officiellePage 18 sur 23109
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00282
6 mars 2024
6 mars 2024
Le 12 octobre 2012, le salarié a signé un contrat de travail avec la société filiale. 2. Le contrat d'expatriation a pris fin le 1er juillet 2015. 3.
Source officielle