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462 165 résultats pour « article 3 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d3f

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

143 et suivants du code de procédure civile ; - Dire que, contrairement à l'ordonnance du Conseiller de la Mise en état de la Cour d'appel de Toulouse du 19 mai 2022, l'article 3 du Contrat de licence

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00282

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Le 12 octobre 2012, le salarié a signé un contrat de travail avec la société filiale. 2. Le contrat d'expatriation a pris fin le 1er juillet 2015. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301135

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Y... contre les locateurs d'ouvrage l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1601-3 du code civil, par la vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21917_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du

Source officielle
TCOM

Référés

6a1abb5ecdc6046d4779b067

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Dès lors que le CONTRAT ne comporte pas cette clause, en application de l'article L. 228-46 du code de commerce, SPH a qualité à agir.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61630e47da3e3d3066036701

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

L'article 3 du contrat de travail signé le 16 juin 2005 entre la société Immomédia communication et Mme [I] stipulait au profit de cette dernière le paiement d'une prime mensuelle de 450 euros par mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00078

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

l'ensemble des points ci-dessus évoqués, la décision du Conseil de Prud'hommes sera en conséquence confirmée ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés des premiers juges QUE la période d'essai prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61609e4e264c7ed035b03c58

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

14 du contrat, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que Sept Com a violé son engagement de restitution prévu à l'article 3 du contrat conclu entre les parties, -l'infirmer pour

Source officielle
CA

12e chambre

633fc39be633183e2ee17ce1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En l'espèce, il ressort de l'article 3 du contrat de location gérance conclu par les parties le 12 novembre 2012 que 'le contrat comprend la mise à disposition au profit du gérant de : - la clientèle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004874_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

conclusions de la requête tendant à ce que le tribunal ordonne à la commune de Villeneuve-Loubet de communiquer l'intégralité des annexes listées à l'article 3 du contrat de concession emportant délégation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10363

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[K] disposant « des pouvoirs les plus larges par délégation de Madame [A] [N] (sa mère), président du directoire » (article 3 du contrat) ; que cependant, la « délégation de Mme Clause [N], président du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616343eb88dc29ccde27f04d

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

En son article 3, le contrat stipule que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10197

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L'article 3 du contrat stipule que "la tarification de la société JMB Consulting pour les missions définies à l'article I ainsi que pour ses frais de déplacement, frais de réception et frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b558

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

; Considérant que selon l'article 3 du contrat d'affacturage, ce contrat ne concerne que les créances payables dans un délai maximum de 120 jours ; que les créances dont la SARL C3 GESTION transmet

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dès lors, l’administration établit que les stipulations litigieuses de l’article 3 du contrat Amazon Services Europe Business Solutions sont, à ce titre, contraires aux dispositions de l’article 4 du règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02329

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

travail alors que la clause de non-concurrence ne prend effet qu'une fois le contrat de travail rompu ; que selon l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, l'interdiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00666

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat écrit du salarié

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001748_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par sa requête, Mme C demande d'abroger la décision du conseil d'administration du 9 juillet 2019 et d'annuler l'article 3 de son contrat de travail.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b721cdc6046d47bee7a7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

à l'article 2 alinéa 2 du dit contrat c'est-à-dire l'ancien magasin Lidl à [Localité 3] ; Attendu que, dans le contrat signé entre les 2 parties le 28/03/2022, l'article 11 traitant des litiges dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200204_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles du 16 septembre 2009 auquel renvoie l'article 3 du contrat en litige

Source officielle