Y... tendant à la conversion de leur séparation de corps en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 305 et 306 du Code civil que la conversion d'un jugement de séparation

[L] à payer à la société Vehiposte : . la somme de 100 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, . la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

couvrir notamment le remboursement des annuités de prêts, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les prêts avaient été

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 309, 6 du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ; Et sur

et 907 du Code de Procédure Civile.

, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

131-1, 222-22, 222-23, 222-24-2 , 222-27, 222-28-2 , 222-29-1 , 222-30, 222-40, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 297 à 302, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

446-2 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 310, 312, 321 du Code pénal, R 40.1° et R 41 du même Code, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale

L.631-1 du Code de Commerce.

Cabrera, demeurant ..., 306 / Mme Marin YY..., demeurant ..., 307 / Mme Brigitte YZ..., demeurant ..., 308 / Mme Emmanuelle YA..., demeurant ... de Paris à Sceaux, 92220 Bagneux, 309 / Mme

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Y..., elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le premier de ces arrêts, ayant constaté que M.

1699 du Code civil, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt rendu le 18 janvier 1972, par la cour

591 et 584 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 544 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la procédure d'inscription de faux ne pouvait viser les origines de propriété