R 143-7 du code de procédure civile [du code de la sécurité sociale] que les premiers juges sont saisis d'un recours tendant à contester une décision de la caisse ; que l'article 31 du code

455 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 du code civil et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir relevé

sur le revenu et de contributions sociales qu'ils avaient contestées au titre des années 1998 et 1999 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

contraire, motif pris de ce que celui-ci s'était contredit en demandant d'abord la révocation de Me I... puis, la rétractation de l'ordonnance ayant mis fin à sa mission, la cour d'appel a encore violé l'article

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Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) les dépenses

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

Aux termes de l’article 31 du code civil : « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne

Aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne

Aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne

Aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne

31 du Code de procédure civile pour faire constater le trouble manifestement illicite et obtenir qu'il y soit mis fin, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 31

17 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer

    En l’espèce, la Cour observe qu’il y a une divergence d’opinions entre les parties concernant l’application de l’article 31 du code de procédure administrative.

2037 devenu article 2314 du code civil.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code ; ALORS QUE l'agent ayant eu deux enfants et réunissant quinze ans de service peut demander la reconnaissance de son droit au bénéfice

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.