des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 13.

X... avait bien exercé en qualité de juriste au sein de la société Les Assureurs associés, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, les articles 50 III de la loi du 31 décembre 1971 et 98,

31, alinéa 1er, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite syntec : 9.

X..., engagé par la société Groupe Sygma le 27 octobre 2000 en qualité d'agent de sécurité, a, après avoir fait l'objet de deux avertissements les 7 et 15 septembre 2001, été licencié pour faute grave

de grossesse ou encore de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique, ne sont pas incompatibles avec l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les dispositions du Pacte

X... bénéficiait d'un solde en sa faveur de 15 549,80 euros au 31 décembre 1999 et si ce crédit, ajouté au dépôt de garantie de 15 549,80 euros, ne venait pas éteindre sa dette au 31 décembre 2000, la

1992 et le 15 mars 1992 ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions d'appel de M.

octobre 1951, à laquelle renvoie l'article 18 de la convention collective nationale de la Croix Rouge Française du 15 juillet 1952, sa fonction correspondait à l'indice 520 auquel devait s'ajouter une

Le congé avec offre de vente ayant été délivré conformément aux dispositions de l'article 15.II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il est manifeste que le bail a pris fin à l'issue du préavis, soit

jeux donnée antérieurement par le ministre de l'Intérieur à Europe 92 n'ayant pas été renouvelée, le fonctionnement de l'établissement a été bloqué et le personnel licencié au 1er juin 1995 ; que le 15

L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R 211-15 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Jean-François X... et des termes du litige

L’expert a rendu son rapport le 15 août 2024.

R. 516-31 du Code du travail, les ordonnances de référé qui s'abstiennent de s'expliquer sur le moyen péremptoire tiré de ce que, en vertu, notamment de l'article L. 152-2-2 b du Code du travail, les

[F] à soulever la nullité de la délibération de l'assemblée générale du 15 avril 2019 faute de qualité à agir, alors « que, selon l'article L. 227-9 du code de commerce, les statuts de la société par actions

31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite ‘‘Syntec'', la cour d'appel a privé sa

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation concernant l'arrêt pénal, et pris de la violation des articles

décembre 2014, et à la contrainte décernée le 31 octobre 2016 d'un montant total de 26 200,18€, concernant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

mai ; qu'en notifiant son ordonnance à 17 heures, la cour d'appel a statué au-delà du délai imparti, excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des