de certificat ou attestation faisant état de faits matériellement inexacts, constitue en réalité le délit d'usage de faux prévu et réprimé par l'article 441-1 du Code pénal ; "1 ) alors qu'en requalifiant

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en allouant à la société BCH une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à ses marques, sans

182, 92 euros en remboursement de tous les honoraires facturés et payés entre le 3 août 2021 et le 2 septembre 2022, * 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, obéit aux seules dispositions des articles L. 161-29, R. 161-31 et R. 161-32 du code de la sécurité sociale et du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant

L. 351-17 et R. 351-28 du Code du travail ; 3 / qu'il appartient à l'Assedic, lorsqu'elle prétend obtenir la répétition de paiements qui auraient été faits sur le fondement de fausses déclarations,

La société [Localité 4] demande de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et 1376 du code civil, Vu les pièces

[U] [H] aurait agi en connaissance de cause, la cour d'appel, qui a omis de caractériser un élément constitutif du délit, a violé les articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 121-3 du code pénal

X... faisant valoir qu'il avait exécuté la convention et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'est qualifié de location-accession le contrat par lequel le vendeur s'engage envers

2-3° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; arrêt manquant

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Dick X... pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce, 9 de la Déclaration des droits de l'homme

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

mars 2025, - condamner la SCI DU LAC au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir, - condamner

janvier 2023 et 100 455,60 euros pour la période allant ensuite jusqu’au 31 aout 2023), - et lui payer 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 9.

et usage de faux ; " aux motifs que la répétition de l'indu dans les circonstances de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale à laquelle fait obstacle le silence de la Caisse durant 10 jours

575, 2ème alinéa, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale, 411-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

janvier 2023, 236 702,11 euros pour la période allant ensuite jusqu’au 31 aout 2023), - et lui payer 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 9.