Son argumentation s'articule là encore autour de la loi '[P]', le Code du travail prévoyant expressément à l'ancien article L 3122-6 désormais repris à l'article L. 3121-43 du Code du travail issu de la

Son argumentation s'articule là encore autour de la loi '[R]', le Code du travail prévoyant expressément à l'ancien article L 3122-6 désormais repris à l'article L. 3121-43 du Code du travail issu de la

SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES NON PAYÉES S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du Chapitre II de cet accord, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction

[E] réclame le paiement d'heures supplémentaires ; La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail, soit 35 heures par semaine civile, constitue le seuil de déclenchement

à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

L. 3121-29, L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 2251-1 du même code ; 3.

- sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et les rappels de salaire afférents : Aux termes de l'article L 3121-10 du code du travail,

3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

réel, en violation des articles 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L.3171-2, L 3171-3 et L3171-4 du code du travail; - condamner en conséquence la société [1] à verser :

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civiles ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires

juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses

* sur l'existence d'heures supplémentaires : La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et de l'article L.3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du

L. 3141-1, L. 3141-3 et D. 3141-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié

en heures telle que prévue par l'article L. 3121-38 du code du travail.

en heures telle que prévue par l'article L. 3121-38 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant