L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de M.

L. 122-4 et L. 425-1 du Code du travail et, par refus d'application, les dispositions des articles L. 321-6, alinéa 3, du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la procédure protectrice

prévu à l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme. 2.

[U] demande à la Cour de : au visa des articles L.311-2, R.311-11, R.321-6 et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 nouveau, 1134 et 1184 anciens du code civil et L.137-2 du code de

pénale ; ils ont prêté le serment dans les termes exacts prévus à l'alinéa 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale" ; "alors que, selon l'article 331 alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les

323, 325, 327 et 338 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité visant le procès-verbal ; "aux motifs qu'en ce qui concerne

de l'article 450 du code de procédure civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-2, 321-1, 321-3, 311-1, 311-3, 311-14 du Code pénal, et l'article 460, alinéa 2, ancien du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M.

L'article R.323-1 du code de la sécurité sociale dispose que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L.323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article

L. 321-2, R. 321-2 et D.323-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. 2° - ALORS QUE la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 321-1, R 322-10 et R 322

; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, alinéa 2, 460, 461 du Code pénal ancien, 321-1, 321-4 du nouveau Code pénal, 593 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R 322-1 et R 322-7 du Code du travail et

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L 3212-1 II, 2°, L 3212-2, L 3212-4, R 3211-12, R 3211-14 du code de la santé publique, l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES L 422-2 ET L 422-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET

Elle en déduit que, conformément à l'article R 323 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, elle pouvait bénéficier d'indemnités journalières durant maximum 4 ans soit jusqu'au 23 septembre 2017.