délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

L. 321-1 du Code du travail ; que, dans le même temps, elle n'a pas répondu aux conclusions de la SCP Bleunven-Gassier ni satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 122-12 du Code du travail et des articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes ; alors, d'autre part, qu'en se référant exclusivement au contrat de concession signé par la société RMSF pour énoncer

1271 à 1281 du code de procédure civile et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution relatives aux procédures

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1, 410, 411, 557 à 560 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

328, 329 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi de Joël B... devant la cour d'assises

frauduleux dans un système automatisé de données prévus par l'article 323-1 du code pénal, et a omis de statuer sur les faits distincts de modification et de suppression de données dans un système de

Yves, demeurant ..., 325°/ de Monsieur TANGUY HY..., demeurant ..., 326°/ de Monsieur TANGUY BS..., demeurant à Garcelles Secqueville (Calvados) Bourguebus, 327°/ de Monsieur AI...

Z... une prestation compensatoire d'un certain montant, en violation des articles 271 et 272 du Code civil, de l'article 1134 du même Code et, ensemble, des articles 270 du Code civil et 323 du Code du

L 322-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

L. 324-10 et L. 324-11 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en dehors de toute soustraction de l'employeur aux formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du code du travail, est encore

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil.

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre recommandée mentionnée à l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'est pas une formalité substantielle et n'a qu'une valeur probatoire, dans

322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

1 et 28 de la loi du 8 janvier 1993, L. 323-1, L. 323-2 et L.323-3 du Code des communes, de l'article L. 362-1 dudit Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 321 du code civil. » Réponse de la Cour 5.