700 CPC : 4.000 € Dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine articles 1231-6 et suivants du Code civil Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699

Le demandeur doit fournir une attestation de pauvreté (article 468 du CPC). 20.

[I] [B] demande à la cour de : Vu les articles 815-9, 815-11 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1380 du CPC, , Vu les articles 696, 699 et 700 du CPC, Confirmer partiellement le jugement

Les repos compensateurs étant calculés par trimestre civil en application de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 4 janvier 2007 et aujourd'hui codifié à l'artcile 3312-45

DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC en cause d'appel.

    Cette première phase est une procédure judiciaire, régie à l’époque des faits par les articles 275 à 277 du CPC de 1952, qui, sans être modifiés, sont devenus les articles 336 à 340 du nouveau

[K] [D] à régler à la SAMCV MUTUELLE DES MOTARDS la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Frédéric

L 330-3 du Code de Commerce Vu les articles 1108 et suivants du Code Civil Condamner la société Eleven pour n'avoir pas justifié de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce

Article 4 : La société CPA versera au SIARP la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du CPC Condamner Monsieur [E] [L] au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC

450 al 2 du CPC.

(la SELARL Catherine X...) ès qualités » ; Sur le premier moyen : Vu les articles 330 et 546 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de la SELARL, l'arrêt retient

, sur la demande de condamnation de Monsieur [U] au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens, -et statuant à nouveau, de juger le licenciement fondé sur une faute grave,

[K] [R] et la société [7], en la personne de la société [I] [C] [E], ès qualités de liquidateur, ont formé un incident de mise en état aux termes duquel ils souhaitaient voir, au visa des articles 908

JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/03263 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GNSN AFFAIRE : [U] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC

145 et 331 du CPC, - Recevoir la MAF en son appel et en ses écritures - Infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a : - Commis M.

700 du cpc et aux dépens.

L.132-4 et suivants du code de commerce. *** A l'audience de plaidoiries du 9 septembre 2014, la cour a relevé d'office l'applicabilité de l'article 333 du code de procédure civile concernant sa