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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100359_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb2b
20 avril 1972
20 avril 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 337 ET
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007805062
28 décembre 1992
28 décembre 1992
enfin 21 446 voix aux listes "Union pour le Var", "Front national", "Energie Sud", "Parti communistre français", "Provence verte" et "les Verts", ces six listes, seules, étant, par application de l'article
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3c5
24 avril 1996
24 avril 1996
348 du Code de procédure pénale, de donner lecture de ces questions; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859555
22 septembre 2010
22 septembre 2010
L. 361 du code électoral ; qu'elle est donc tardive et, par suite, irrecevable ; Sur le déféré du PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE : Considérant que l'article L. 338 du code électoral
Source officielleciv2
607943579ba5988459c41fe4
12 février 1976
12 février 1976
SUBSIDIAIREMENT POUR LE CAS OU LA COUR CONSIDERERAIT QU'EFFECTIVEMENT LA MESURE SOLLICITEE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, ELLE A FORME UN INCIDENT PAR APPLICATION DES ARTICLES
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007790230
16 octobre 1991
16 octobre 1991
X..., qui ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 338 du code de la sécurité sociale qui ne lui sont pas applicables, n'est pas fondé à solliciter une majoration de sa pension
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108639_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée "titre professionnel"
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100298
18 mars 2015
18 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495033.20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
des missions de travail temporaire, dans les conditions prévues à l'article 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. ()
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028036181
4 octobre 2013
4 octobre 2013
Considérant que, par sa décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 337, L. 338, L. 339 et L. 340 du code de la santé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106509_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée "titre professionnel".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408389_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
D... produit une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique délivrée le 29 novembre 2007, celle-ci ne sanctionne, en application de l’article D. 338-23 du code de l’éducation, qu’un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100619
28 mai 2014
28 mai 2014
Philippe X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 2222 alinéa 2 du code civil et de l'article 333 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472988.20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des missions de travail temporaire, dans les conditions prévues à l'article 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. ()
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303439_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par le praticien ainsi que son expérience. / Les émoluments des praticiens recrutés au titre du 2° de l'article
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7a5
17 mai 1989
17 mai 1989
325, 334 et 338 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal établi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation précise que : " () Le dossier de demande d'agrément comporte
Source officiellecr
édure suiviec/Maurice X
6137263ccd58014677423ff4
21 septembre 2005
21 septembre 2005
qui établissent la bonne foi du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372606cd580146774225d8
15 décembre 1999
15 décembre 1999
585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 328,
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