414 du Code des douanes et relevaient du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 7, 411, 414, 417 du Code des douanes, ensemble l'article 95 du Traité CEE ; "2 ) alors qu'à l'intérieur

341 et 342 du code de procédure civile ; que l'article 342 alinéa 2 dispose qu'en aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats ; que M.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la commune de [Localité 2], qui succombe, supportera les dépens d'appel.

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

La Cour de cassation ne fait d'ailleurs pas de différence, pour admettre la condamnation du saisissant sur le fondement de l'article L. 512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, entre

341 du Code pénal, 348, 349, 350, 351, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L.341-7, R.341-1, L.324-1, R.324-1, R.341-8 et R.341-9 du Code de la sécurité sociale,

700 du code de procédure civile à la SA [2] ' CONDAMNE Monsieur [N] [E] aux dépens de l'instance M.

L. 341-2 du code de la consommation, 2311 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en

L. 341-4, 3° du code de la sécurité sociale mais justifiait l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie visée à l'article L. 341-4 2° du même code et confirmé la décision de la CRAMIF

6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles 234 et 341 du code de procédure civile ; 2°/ que la seule circonstance qu'un expert soit cadre dirigeant d'une société qui entretient

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

341 du même code qui renvoie à l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire.

L. 341-1, alinéa 4, du code de l'environnement ; que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article

elle l'a fait, la cour d'assises a violé les articles 358 et 359 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que les questions n 2 et

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 341 du code de procédure civile, de l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire

Marcel GE..., 341°/ de Mme Mireille GE..., demeurant ensemble 6, square Font Romeu, 95380 Louvres, 342°/ de M. CL... Nagera, 343°/ de Mme B...