PARIS ■ N° RG 25/55368 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADJO N°: 19-CH Assignation du : 30 Juillet 2025 31 Juillet 2025 04 Août 2025 05 Août 2025 06 Août 2025 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 CCC

En ce qui concerne l'évaluation du préjudice : 37.

[L] [V] C/ [9] [12] ([7]) CCC délivrée le : 02/10/2025 à : - M.

They will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights.

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me DIDIER + 1 CC Me ROSTAN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.A.R.L

ET AUX MOTIFS QUE « le premier alinéa de l'article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver» ; comme l'y invite expressément la société appelante,

La SA MIC INSURANCE COMPANY qui succombe dans l'essentiel de ses prétentions sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [N] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et son conseil sollicite à cet effet la condamnation de la SAS SNASO à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi

JUDICIAIRE DE [Localité 44] ■ N° RG 25/55575 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGHS AS M N° :5 Assignation du : 31 Juillet, 01, 04, 07, 18, 19 et 21 Août 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC

les articles 808 et 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article L. 2247-17, dans sa rédaction issue

ZZZ..., de Mme BBB..., de Mme CCC..., de Mme FFF..., de Mme GGG... et de M.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 50.

du 4° de l'article L. 311-1 précité.

Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021, « Le divorce peut être demandé conjointement

prononçant l’astreinte, que ce soit sur le fondement de l’article L. 911-3 ou de l’article L. 911-4 du même code, serait frappé d'appel 4.

Sur les mesures de réparation L’article L.717-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’article L. 716-4-10 du même code est applicable aux atteintes portées au droit du titulaire d’une marque

700 du code de procédure civile, et de les condamner aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.