LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 369, 371, 373 et 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Il sera à cet égard précisé, qu’en application de l’article 240 du code de procédure civile, le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties, comme le sollicite la société FICOMMERCE

, 262-1, 265, 266, 267, 270, 271, 272, 274, 275, 371-2, 373-2-5, 1240 (anciennement 1382), 1751 du code civil ; SE DÉCLARE COMPÉTENT pour connaître du divorce, des obligations alimentaires, de la responsabilité

L'article 374 du code de procédure civile dispose que "L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue."

articles 1382 du Code civil, 2, 4, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la BFCOI de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs que " la BFCOI

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens

notifiées le 12 mars 2024 par lesquelles elle sollicite qu’il plaise : Vu les articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif

373-2 du code civil).

373-2 du code civil).

Aux termes de l'article 244 du Code civil : La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

17] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

375-3, 3°, du code civil), ou doit-elle être requalifiée sous forme d'assistance éducative en milieu ouvert intensifiée ou renforcée avec autorisation d'hébergement (article 375-2 du code civil), ou encore

373-2 du code civil).

450 du code de procédure civile.

en application des articles 278 et 282 du code de procédure civile et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité en application de l'article

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240 et 296 du code de procédure pénale issu de la loi du 3 juin 2016, 355, 356 et suivants, 376, 377 du même code, 592 du code de

Au demeurant, sur le fond, il échet de rappeler qu'Ambrine a été reconnue par ses deux parents dans sa première année, en sorte qu'en vertu de l'article 372 du code civil, l'autorité parentale s'exerce