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24 693 résultats pour « article 386 du Code de procédure civile précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ecd580146774238f3

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

saurait en être inféré qu'une nouvelle constitution de partie civile devant elle soit recevable ; qu'il résulte en effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-6 du Code de Procédure Pénale

Source officielle

Page 18 sur 1235

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CA

Chambre 2-4

68ef2fb5e09691ce5f2b6ac8

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[S] [H], [O] [A] et [T] [X] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu l'arrêt avant dire droit du 22 février 2023, Vu l'article 386 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384 et 385

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d857

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

préliminaire ; que s'agissant au surplus d'une exception de nulIité de la procédure, elle devait être soulevée devant les premiers juges en application de l'article 385 du Code de procédure pénale (arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201178

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

652f788ab0532083189958bf

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'article 388 du code de procédure civile précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b9e

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

L.121-7 et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de complicité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

175 du code de procédure pénale, ou non conforme aux dispositions de l'article 184 du même code, d'ordonner le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir le juge d'instruction

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275fc

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1, alinéa 1, du code pénal, préliminaire, 349, 349-1, 380-1, 591 à 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a1c

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

moyen de cassation pris de la violation de I'article 29 du Code civil et des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne ressort ni d'un jugement entrepris ni de l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00886

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

385 alinéa 2 du code de procédure pénale».

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc2e

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcf8

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcf9

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à Mme Y..., membre de la congrégation Saint-Jean, de la circulaire précitée, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de l'intéressée

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfb

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfc

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfe

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd974

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd975

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd977

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd978

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M. d'Ettore, membre de la congrégation Saint-Jean, de la circulaire précitée, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de

Source officielle