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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8469ba5988459c4c5cd
18 décembre 1986
18 décembre 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 399, 407, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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6079a80e9ba5988459c4bb03
18 novembre 1975
18 novembre 1975
251-1, 392-1, 399-3, 414, 419-1 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE
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6137252fcd5801467741bae9
7 juin 1990
7 juin 1990
réclamées par l'administration des Douanes, partie jointe et sur les réparations civiles demandées par la Compagnie française de l'automatique ; Et sur les pourvois de : 22) O...
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édure suiviec/Raymond X
6079a8669ba5988459c4d23c
8 mars 1993
8 mars 1993
européenne, 55 de la Constitution, 38, 396, 399, 406, 407, 414, 426.2 du Code des douanes, 1 et suivants des règlements n° 1023/70 du Conseil des Communautés européennes des 25 mai 1970, 18 décembre 1980
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6079a8839ba5988459c4db88
19 février 1964
19 février 1964
35, 395, 396, 412 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET DU 24 MAI 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, -EN CE QUE L'ARRET
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7ae
18 novembre 2008
18 novembre 2008
399, 414, 423, 424, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 399 § 1, 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR06780
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Y...jusqu'à sa comparution devant la cour d'appel ; " aux motifs qu'en vertu de l'article 397-3 du code de procédure pénale déjà cité, dans tous les cas prévus par les articles 395 et suivants, la juridiction
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énature en le tronquant l'aveu ainsi relevéc/Mohamed X
6079a8ca9ba5988459c4eef1
29 mars 2000
29 mars 2000
414 du Code des douanes, de l'article 98-1 modifié de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, de l'article 23 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, de l'article 60 du Code pénal et de l'article 593 du
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6079a8639ba5988459c4d0e5
3 juin 1991
3 juin 1991
français d'une marchandise soumise à contingentement en raison de son origine et que, dès lors, le prévenu était intéressé à la fraude au sens de l'article 399. 2 b du Code des douanes ; Attendu qu'en
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6079a8ca9ba5988459c4ef27
5 mai 1997
5 mai 1997
, 395, 396 et 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base
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613724e7cd5801467741959b
26 mars 1990
26 mars 1990
des articles L. 626, L. 627 et R. 516-5 du Code de la santé publique, ensemble de violation des articles 38, 215, 416, 419, 398, 414, 329-4, 435, 431-1 du Code des douanes, 64 du Code pénal, de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206483_20220824
24 août 2022
24 août 2022
L'article 390 bis du même code dispose que : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d382
19 janvier 2010
19 janvier 2010
RAPPEL DE LA PROCEDURE : Par jugement contradictoire du 25 mars 2009 le Tribunal correctionnel de MONTPELLIER saisi selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 393 à 395 du Code
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR03437
19 juin 2013
19 juin 2013
4 par 8 du code des douanes communautaire stipule que sans préjudice des articles 163 et 164, les marchandises communautaires perdent ce statut douanier lorsqu'elles sont effectivement sorties du territoire
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6079a84c9ba5988459c4c6cf
2 mai 1988
2 mai 1988
38, 215, 414, 419, 399, 382, 323 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé le réquisitoire supplétif
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02047
19 mai 2016
19 mai 2016
6, §§ 1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 414, 419, 423, 424, 426 et 428 du code des douanes, des articles L. 713-3, L. 716-9 et L. 716-10 du
Source officiellecomm
613721dfcd580146773f85ba
6 avril 1993
6 avril 1993
395 et 396 du Code des douanes et de l'article 1992 du Code civil, que le commissionnaire en douane agréé qui a établi une déclaration relative aux marchandises importées est responsable personnellement
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03732
30 janvier 2019
30 janvier 2019
6 § 2 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 du code pénal, 215, 392, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-
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éesc/Paul X
6079a84c9ba5988459c4c7b0
12 décembre 1996
12 décembre 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 426-2, 414, 399, 395-1, 407 du Code des douanes, 1 et suivants des
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613724e6cd580146774194ac
5 mars 1990
5 mars 1990
385 du Code de procédure pénale est irrecevable devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626
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