le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111

[U] [L] sera condamné à payer les dépens de l'instance,en application de l'article 696 du code de procéure civile, en ce compris le coût de l'assignation. Pour les mêmes raisons, M.

X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé ces deux jugements, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 182-4 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, le redressement judiciaire personnel

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Les autres créanciers de Madame [O] [H] n'ont ni comparu, ni usé de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation d'exposer leurs moyens par lettre adressée au juge, si

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit de la société Comptoir des Entrepreneurs, société anonyme

du Travail, n'étaient pas recevables à contester la régularité de la procédure suivie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-4 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en déboutant

Briard, avocat de la société Annecienne de transports de valeurs, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 ème chambre, en date du 13 octobre 1999, qui, pour extorsion de signature, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs

503, D. 45-26,194, 593 du code de procédure pénale et 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.»

[N] [T], 2°/ à Mme [L] [Q], épouse [T], domiciliés tous deux [Adresse 7], 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Nexity Lamy, société

Les prétentions et moyens des parties : 4. 1 Aux termes de ses conclusions notifiées le 30 décembre 2025, la société Abalone France, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1721

de l'article 2480 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice.

X... a été engagé en 1986 par la société Oxydro en qualité de VRP; que le 4 septembre 1992 cette société a été mise en redressement judiciaire et que le 4 décembre suivant le tribunal de commerce a

MOTIFS Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

La partie perdante devant, en outre, aux termes de l'article 700 du même code, être condamnée à payer à l'autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme arbitrée par

millions de francs. 4.

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.