des constatations de l'arrêt attaqué que Robert Y..., désigné comme l'un des bénéficiaires du contrat d'assurance sur la vie souscrit par Virginia X..., est décédé le 6 juillet 1999, avant la stipulante

, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que la pertinence d'un plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle

X... stipulant le versement au salarié "en fonction des résultats du département Afrique", d'un éventuel intéressement aux bénéfices dont le taux n'était pas contractuellement fixé, viole les articles

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, tout en admettant que les documents produits par la société SCRL justifiaient que la réorganisation avait été réalisée afin de sauvegarder

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

1202 du Code civil ; 3 / que la clause figurant à l'article 8-1, 8 du contrat de maîtrise d'oeuvre précisant que "la maîtrise d'oeuvre est responsable des fautes de toute nature commises par ses représentants

vient la société Voyagence Via voyages, stipulait clairement que les engagements pris par les parties dans le présent protocole, dont le bail commercial et le contrat de travail consenti à Philippe X.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient

exclu de la rémunération mentionnée au contrat de travail, quand la clause du contrat stipulait expressément que la somme de 325 000 francs correspondait au "montant salarial brut annuel" du salarié

L'article 23 du dit bail stipulait une obligation d'assurance à la charge du preneur.

[D] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-10.571 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Benteler

[Localité 4] non représentée Ordonnance de clôture du 16 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile

6 du contrat de travail de M.

de travail, et non sur le paiement d'une créance salariale, et est soumise en conséquence aux délais de prescription précités à compter de la signature du contrat, l'action qui tend à contester la licéité

, dans ces conditions, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus qu'aurait commis la société CGE Distribution en stipulant une période d'essai et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pour l'année 2016, et non le renouvellement du contrat pour l'année 2015 qui s'était déjà produit, le tribunal a violé l'article 1134, devenu 1192 du code civil ; 2°/ que la résiliation d'un contrat

résilié au 31 décembre 1989 comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance,

X... stipulait une indemnité sanctionnant la rupture du contrat par ce dernier, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si en demandant la réalisation par M.