13 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et aux articles 27 et 27.3 du CCAG-PI, qui encadrent la procédure relative à la réception avec réfaction, pourrait tout aussi bien valoir

9-2 du CCAP et 41.6 du CCAG, leur coût ayant vocation à être définitivement imputé sur le solde du marché. 5.

Attendu que la société Zurich Assurances fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel, d'une part, que le "CCAP

D'autre part, selon l'article 4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : " Les personnels affectés aux prestations, objet de ce marché, doivent posséder au minimum les qualifications suivantes

46.4 du CCAG Travaux, auquel le CCAP du marché ne prévoyait aucune dérogation ; - elle a formé sa demande d'indemnisation le 27 janvier 2021 dans le délai de 2 mois imparti à l'article 46.4 du CCAG

Aux termes de l'article 4-2.5 " Acompte " du CCP du marché litigieux : 1. Demande d'acompte / la demande d'acompte, établie par le maître d'œuvre, est envoyée au conducteur d'opération () / 2.

A cet égard, l'article 1.8 du même CCTP stipule que : " Connaissance des lieux et documents.

que définies à l'article 1.3 du présent CCP ". 17.

5-10-1 et 5-10-5 du CCAP du marché.

À cet égard, l'article 23 du CCAG prévoit que : " 23. 1.

9.1 du CCAG et article 9.7.1 du CCAP) ; - à supposer qu'aucune obligation contractuelle n'ait été méconnue par le groupement, ce dernier a violé les engagements pris sans son offre dès lors qu'il s'était

10 août 2020 que le préfet a mis en demeure la société requérante de notifier les ordres de services de démarrage des travaux avant le 4 septembre 2020.

8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées

Aux termes de l'article R. 2192-10 de ce code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

D'une part, aux termes de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en cause : " les demandes de paiement seront présentées conformément à l'article 13.1 du CCAG

prévaloir de ce que les stipulations de l'article 8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code

mission d'assistance lors des opérations de réception (AOR) en vertu de l'article 2-6 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), ne s'achève pas tant que l'ensemble des réserves n'est pas

Toutefois, l'article 2 du CCAP stipule que : " Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix tel qu'il et défini à l'article 30202 du CCAP ( ) - le CCAG