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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300157
2 février 2010
2 février 2010
par mois à compter de l'acquisition le 28 février 2005 par la société civile immobilière la Bibliothèque (la SCI) de l'immeuble abritant les locaux loués et que la SCI avait demandé qu'un bail écrit soit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300299
3 mars 2009
3 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code du commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant
Source officielle3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b1a2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce63
28 novembre 2008
28 novembre 2008
SAINT DAVID ; Vu les conclusions en date du 30 septembre 2008 par lesquelles la société appelante demande à la cour, au visa des articles L 145-41 du code de commerce, 1244-1 du code civil, 564 du
Source officielle18° chambre 1ère section
68dec3d66af9fd1f8094df11
2 octobre 2025
2 octobre 2025
prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre B
61609e5a264c7ed035b03d60
14 mars 2014
14 mars 2014
Sur la prescription : En application des dispositions de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2224 du même code, la prescription d'une
Source officielle2e chambre civile
67f8aaa03b6868ad1f9837da
10 avril 2025
10 avril 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle18e Chambre B
61609e58264c7ed035b03d54
18 avril 2014
18 avril 2014
Sur la prescription : En application des dispositions de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2224 du même code, la prescription d'une
Source officielleService des référés
69d7f76dcdc6046d47aef130
9 avril 2026
9 avril 2026
[P] a assuré son local comme un commerce ou un bureau.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301148_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il doit donc être regardé comme ayant conservé la possibilité d’occuper ce bien ou de le faire occuper gracieusement par des tiers et comme ayant entendu, en application des dispositions précitées du code
Source officielleService des référés
67f0242a02fc178212f7e34b
4 avril 2025
4 avril 2025
civil, les articles L.145-41, L. 145-37, L. 145-38, L. 145-40-2 et les articles R. 145-35 à R. 145-37 du Code de commerce, les articles 31, 122, 700, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielle6ème chambre 1ère section
69d55073cdc6046d47701590
7 avril 2026
7 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
69d55092cdc6046d47701796
7 avril 2026
7 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleSection des Référés
66ad2d10d5af8a921ecd25e1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
835 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
67875251fc8e837eda8a6202
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pépin en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
67097fbb06866c0645d4fae5
11 octobre 2024
11 octobre 2024
, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du Code de commerce, et ce aux fins d’obtenir : *la résiliation de la convention de sous-location, du fait de l’acquisition
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300855
23 juin 2009
23 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil , ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu
Source officielleChambre des référés
65b3e08a753f879640cf3467
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il ne parait pas contraire à l’équité de condamner également la société RCOM OI au paiement d’une somme de 1 500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101152
23 novembre 2011
23 novembre 2011
du code civil ; que M.
Source officielleRéféré président
68f147fa88dcb0e97e90baa8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile, en répliquant que : - au regard des dispositions des articles L 145-41 du code de commerce et 1104 du code civil, le commandement ne peut produire effet que si les sommes
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