, cependant qu'aucune reconnaissance d'un tel fait ne pouvait résulter de son silence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code

L145-41 du code de commerce.

situés au [Adresse 3] à [Localité 2] et en tant que de besoin, prononcer la résiliation dudit bail en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

pour qu'ils soient déclarés tenus au paiement du prix de vente solidairement avec la société, en application de l'article 1843 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :

comprendront le coût du commandement de payer en vertu de l"article 696 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967; alors, encore, que les seuls faits constatés par le juge pénal ont autorité de la chose jugée

Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.

L.145-1 à L.145-60 du code de commerce et notamment l'article L.145-41 du même code ;En conséquence : Juger que les conditions de la clause résolutoire sont acquises à compter du 5 janvier 2025 ;Juger

Le 17 février 2026, la SCIC [Q] a fait assigner la SAS SR SERVICES COGETRA aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-41 et suivants du Code Civil

de l'article 56 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local et des articles L. 122-41 et L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que M.

et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Recevant la SCI ROMAINVILLE en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit - JUGER

cette dernière, devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu

de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre 2025 ; - en conséquence, ordonner l'expulsion

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3.

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

, d'où il suit que celle-ci n'était pas le client local, mais seulement son mandataire; alors, au surplus, que, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé