- Code des douanes Art. 266 quinquies II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 67 III. - Pour la taxe devenant exigible en 2021, le tarif mentionné au dernier alinéa du b du 8 de l'article 266

Article R276-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 56

Livre des procédures fiscales

L'article R. 276-2 du présent livre est applicable aux impositions de toute nature et taxes assimilées recouvrées en application du code des douanes.

Article L120-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03

Code du service national

Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Le ministre chargé de l'environnement transmet la demande du bénéficiaire de l'autorisation à la personne morale désignée à l'article D. 412-30 ou l'informe de son intention de modifier l'arrêté d'autorisation.

Article 2

—

publiques, président ; - les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations dans le département ; - le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code

Article L382-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et contributions patronales prévues à l'article L. 382-39 sont à la charge des donneurs d'ordre mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 412-3 du code pénitentiaire, à l'exception des cotisations patronales d'assurance vieillesse qui

Article D751-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 34

Code rural (nouveau)

-Pour les apprentis et les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation mentionnés par le II de l'article D. 751-2, les dispositions du III bis de l'article R. 412-4 du code de la sécurité sociale sont applicables, sous réserve des modifications

Article 1

—

alinéa, et 132-54 du code pénal et pour toute personne effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale conformément aux articles 41-2 (6°), 41-3 ou 44-1 du code de procédure pénale, est déterminé

Article L152-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 56

Code monétaire et financier

peuvent le retenir temporairement selon les modalités prévues au II de l'article L. 152-4 du présent code.

Article 61

—

- Code des douanes Art. 265 bis

Article 132

—

- Code des douanes Art. 284 ter

Article 46

—

- Code des douanes Art. 266 nonies

Article 57

—

- Code des douanes Art. 265 nonies

Article 5

—

Les agents de constatation des douanes sont recrutés sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article R2271-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

Le manquement fait l'objet d'un constat écrit dressé par les agents des services des douanes et des droits indirects, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il porte la mention des sanctions encourues.

Article L1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 4111-6 du code du travail et de l'article 60 bis du code des douanes, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre, les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés

Article 9

—

- Code de l'environnement Art. L515-19 - Code général des impôts, CGI.

Article R1333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Code de la santé publique

Toute personne susceptible d ’ être exposée en situation d ’ urgence radiologique sous l ’ autorité des pouvoirs publics et qui ne relève pas du statut de travailleur au sens de l ’ article L. 4111-5 du code du travail, bénéficie des mesures de protection

Article 1

—

Un comité d'évaluation est créé au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret

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