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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2300188_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient qu’elle a droit en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de

Source officielle

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215351_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, en application desquelles

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375611

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Dans sa rédaction alors applicable, l'article R. 6152-418 du code de la santé publique dispose que : " Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Jérôme Z

6137268ecd58014677426843

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

partie civile contre Jérôme Z... du chef d'infraction au code de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07307

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

697adfcbcdc6046d470d0a66

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

mention de la cessibilité des baux hors cadre familial dans les conditions des articles L 418-1 à L418-5 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200326_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En outre, aux termes de l'article R. 6152-419 du code de la santé publique : " En sus des congés annuels qui leur sont accordés dans les conditions définies à l'article R. 6152-418, les praticiens contractuels

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108209_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A soutient que : - le refus de lui verser une prime de précarité méconnaît l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et l'article L. 1243-8 du code du travail ; cette illégalité imputable au

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300306_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient qu’elle a droit en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300312_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient qu’elle a droit en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300346_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient qu’elle a droit en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203707_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er avril 2017 : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007701633

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

par décret" ; que ces dispositions auxquelles les dispositions de l'article L.418 du code de la santé publique, n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle donnaient qualité au médecin conseil

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253519

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Il résulte des dispositions de l'article L. 418 du code électoral applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna que la déclaration de candidature est faite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203884_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code du travail : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c1d

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière de 2 995 000 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633988

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de la contribution foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 sous l'article

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8b9

Cassation

29 mai 1984

29 mai 1984

TELLE INTERVENTION N'ECHAPPE PAS POUR AUTANT AUX REGLES DE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS TELLES QU'ELLES DECOULENT DES ARTICLES 3 ET 418 A 426 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba41

Cassation

5 novembre 1975

5 novembre 1975

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 418 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 31-

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300780_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

Source officielle