ans étant admis : (13 758, 37 x 14, 250). 39 211, 35 F 5 * fauteuil roulant (14 621, 20 x 14, 250). 41 670, 42 F 5 *fauteuil électrique, la Cour estimant cette demande justifiée, mais sur la base

9, 11 à 13, 17, 18, 26, 39, 40, 42, 43, 72, 74, 75, 81 à 97 et 103 produites par le salarié soient écartées des débats, et disant nul le licenciement : Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31

LE CONDAMNE aux dépens de Mme [L] [C] et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Yann X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1 / de la société Poidevin, société anonyme, dont le siège est ...,

Elles invoquent les articles 42 et 43 du code de procédure civile et demandent le renvoi devant le tribunal de commerce de Toulon.

49 du Traité CE (ancien article 59 du Traité CEE), L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi contre l'arrêt du 23 janvier 1995 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

CONDAMNER in solidum Monsieur [K] [Z] et Monsieur [P] [Z] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

correctionnel de Marseille le 24 juillet 2013 pour abus de faiblesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1994, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a prononcé pour une durée

de la forclusion, la cour d'appel s'est bornée à relever que "le procès-verbal de l'assemblée générale litigieuse, établi le 19 avril 1995 a été notifié aux époux X... le 26 avril 1995 et distribué le 5

X... servant de base à la détermination de sa rémunération, la cour d'appel a dénaturé par refus d'application l'article 5-2, alinéa 4, du contrat de VRP et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

En application de l'article L.741-1 de ce code, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-

Par ordonnance infirmative du 5 avril 2026, le conseiller délégué a prolongé la rétention administrative d'[R] [W] pour une durée de vingt-six jours.

[U], dans les années 2000, de sorte que l’action est prescrite (article 42 de la loi de 1965) -le syndic procède à des actions intempestives et à une aggravation des charges, occasionnant des frais inutiles

Dans ses dernières conclusions, il demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, A titre principal, * Juger que la déchéance du terme ne

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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