6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 221-1 et 221-3, 434-15 et 434-44 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 197, 214

57, 427, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la partie civile irrecevable en son

Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

L. 431-1, L. 425-1 et L. 436-1, L. 423-17 et L. 433-12 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que l'employeur peut organiser de nouvelles élections professionnelles lorsque le nombre de membres

Le 20 février 2024, elle a déposé sur le site « démarches simplifiées », une pré-demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du

des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -

437 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a refusé de retenir à la charge des prévenus

même que celle du budget des activités sociales et culturelles, il résulte de l'interprétation donnée par la jurisprudence à l'article L. 432-9 du Code du travail en ce qui concerne les entreprises à

du 22 septembre 2011, 26-1, 26-2 et 26-5 du décret n° 84-435 du 24 février 1984, ensemble les articles 1er et 21 de la directive 2005/36/CE ; Mais attendu que, selon l'article 35.1 de la convention

du comité d'établissement, et divulgation illégale d'informations nominatives ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 Novembre 2025 N° RG: 2025R00175 DEMANDEUR SAS AINU [Adresse 1] Représentée par Me Véronique SAHAGUIAN – Avocat [Adresse 2] Absente excusée, comparante au visa de l'article

°/ Mme [ZRZ] [TMH], domiciliée [Adresse 9] (Royaume-Uni), 431°/ Mme [TP] [LDB], domiciliée [Adresse 385] (Royaume-Uni), 432°/ Mme [AES] [AGF], domiciliée [Adresse 457] (Royaume-Uni), 433°/ Mme

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi

38, 323, 392, 396, 397, 399, 406, 407, 414, 428-1, 435 du Code des douanes, 1er et suivants du décret du 24 août 1995, relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, 593 du