le cas où le juge organise les échanges entre les parties conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues d'échanger des conclusions avant l'audience des débats

le cas où le juge organise les échanges entre les parties conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues d'échanger des conclusions avant l'audience des débats

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juin 2025 lors de laquelle les parties ont régularisé un calendrier de procédure et accepté de soumettre la procédure à l'application de l'article 446-2 du code

4 du code de procédure civile.

[W] [P] à régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

MOTIFS : Sur la demande tendant au rejet des écritures et pièces communiquées le 3 septembre 2020 : En application de l'article 446-2 du code de procédure civile, le juge peut écarter des débats

et accepté de soumettre la procédure à l'application de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017.

MOTIFS : Sur la demande tendant au rejet des écritures et pièces communiquées le 3 septembre 2020 : En application de l'article 446-2 du code de procédure civile, le juge peut écarter des débats

MOTIFS : Sur la demande tendant au rejet des écritures et pièces communiquées le 3 septembre 2020 : En application de l'article 446-2 du code de procédure civile, le juge peut écarter des débats

MOTIFS : Sur la demande tendant au rejet des écritures et pièces communiquées le 3 septembre 2020 : En application de l'article 446-2 du code de procédure civile, le juge peut écarter

MOTIFS Sur le respect du calendrier de procédure, Il résulte de l’article 446-2 du code de procédure civile qu’après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont

446-2 du code de procédure civile, texte non applicable en l'espèce, à défaut d'accord spécifique des parties ; Qu'il convient de rappeler que la procédure prud'homale est orale ; Que les conclusions

Il ressort de l'article 446-2 du Code de procédure civile régissant les procédures orales telle que celle appliquée dans le cadre du présent appel que « Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées

écrits entre les parties conformément au dispositif de mise en état de la procédure orale prévu par l'article 446-2 du code de procédure civile, ce qui aurait rendu l'article 446-4 applicable, peu important

En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retient les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 1342-3 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 9 et 32-1 du code de procédure civile

Il convient en outre de rappeler qu'en vertu de l'article 446-2 du code de procédure civile, le juge n'est tenu de répondre qu'aux demandes formulées dans le dispositif des écritures.

Un calendrier de procédure a été établi par ordonnance du 2 mai 2023 au visa des articles 446-2, 939 et 940 du code de procédure civile et de l'accord des parties, l'affaire étant renvoyée au 19 décembre