La présente décision est donc réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2025.

des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile ; Vu les dispositions du premier alinéa de l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation

475-1 du Code de procédure pénale, dispositions d'ordre procédural devant par conséquent recevoir une interprétation extensive, la caisse de sécurité sociale doit être assimilée à la partie civile, lui

873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code civil

475-1 du code de procédure civile.

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

478 du nouveau Code de procédure civile, subsidiairement d'en prononcer la nullité et plus subsidiairement de dire que l'état de cessation des paiements n'était pas établi à la date du report ; Attendu

, il convient, par application de l'alinéa 2 de l'article 470-1, de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile compétente" ; "alors qu'aux termes de l'article 470-1, alinéa 1er, du Code de procédure

470-1 du Code de procédure pénale, a ordonné une expertise médicale sur l'étendue du préjudice de la victime constituée partie civile et condamné le prévenu relaxé et son assureur, les assurances générales

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, M.

473 du code de procédure civile.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de tous, conformément à l’application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Condamner le défendeur aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure