Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. » Par ailleurs, L'article 472 du code de procédure civile énonce :

Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

450 du code de procédure civile

MOTIFS : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit aux prétentions et moyens de

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

14, 472 et 478 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'association a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses ; que la cour d'appel, qui constatait

-Outre l’allocation de 2000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens.

873-1 du code de procédure civile, * condamner la SAS NOVARES FRANCE à verser à la SAS ATALIAN PROPRETE la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

L441-10 du code de commerce ; * 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que, la SAS NISA HOME COLLECTION ni présente ni représentée a été citée

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

commerciale, ensemble les articles 479 et 688 du code de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes, en cas de transmission d'un acte depuis un Etat membre en vue de sa notification

Il demande, en tout état de cause, la condamnation de l’URSSAF Rhône-Alpes à lui verser une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.