AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372601cd58014677422389
14 mars 2000
14 mars 2000
d'amende, ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 18 sur 1555
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Iasirc/Belgique
ECLI:CE:ECHR:2016:0126JUD002161412
26 janvier 2016
26 janvier 2016
» Article 471 « Dans les cas prévus aux articles 468, 469 et 470 la peine sera celle de la réclusion de dix ans à quinze ans : si l’infraction a été commise avec effraction, escalade ou fausses
Source officielle