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31 092 résultats pour « article 475-1 comprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372601cd58014677422389

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

d'amende, ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 18 sur 1555

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Iasirc/Belgique

ECLI:CE:ECHR:2016:0126JUD002161412

Admin. suprême

26 janvier 2016

26 janvier 2016

  » Article 471 «   Dans les cas prévus aux articles 468, 469 et 470 la peine sera celle de la réclusion de dix ans à quinze ans : si l’infraction a été commise avec effraction, escalade ou fausses

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd3683cdc6046d471ee58a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement sera régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c54ae11322f258e1aa79

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915a1

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène DIXIMIER, présidente et Madame Valérie Collet, qui ont retenu

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TCOM

CHAMBRE 05

69deec3ecdc6046d474372b2

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de cette assignation, la société Spie Citynetworks demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1352-7 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société Rep

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f234

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

sur ce fondement, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que les condamnations solidaires, y compris au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, doivent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104592_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

de la commune de Douai à raison d'un immeuble situé 472 et 478 rue de Cambrai dont elle est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

080 000 euros à l'agent judiciaire de l'État en réparation de son préjudice matériel, la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral et diverses sommes au titre de l'article 475-1 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01357

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420455

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

L. 112-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 1315 du Code civil, 121-1, 121-6 et 7 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6b

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

618-1 du code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article précité au profit de la BNP-Paribas ; DECLARE irrecevable la demande formée par Yvan Y... à l'encontre de la BNP-Paribas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b820

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

32-1 du code de procédure civile et 1382 du Code civil et 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de

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TJ

VENTES

69dff20fcdc6046d475f511f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le présent jugement rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile. Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026.

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TJ

Référés

69d80f95cdc6046d47b0bf61

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sucré&Salé [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffiers

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TJ

Service des référés

6973c182cdc6046d47763cf5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/57713 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHDP N° : 8 Assignation du : 13 Novembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01071

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

I... la somme de 1 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision

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CC

cr

613725c6cd580146774206c6

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

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CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b682

Cassation

6 juillet 1976

6 juillet 1976

L 470 ET DE L'ARTICLE L 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU MEME DECRET POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

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