En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 21-27 du code civil ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de

, privant de ce chef également sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'employeur est débiteur à l'égard des salariés assujettis à des opérations

1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 21-17 du code civil et des articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 ; - elle est entachée d'une erreur de

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société CLF aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, l’AJE, succombant, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 464, 470 et 591 du même Code, violation de la présomption d'innocence, violation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes et MM.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer les indemnités de dépossession

X... que celui-ci aurait pu confier le bateau à réparation dès la constatation des désordres, la cour d'appel qui s'est ainsi contredite a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout

1231-1 du code civil, 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1342-3 du code civil ; -condamner

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile