code de procédure civile et 1355 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile au motif que ce jugement s'est exclusivement prononcé sur le fondement juridique de la responsabilité délictuelle présenté au soutien

480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, sur les conclusions d'appelant de M.

R. 321-22 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, applicable à l'époque, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

signifiant que la [...] devait seulement être condamnée au doublement des intérêts sur la somme de 1 011 023,30 euros, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de

480 du Code de procédure civile ; Alors, en outre, et en toute hypothèse, que l'autorité de la chose jugée ne s'attachant qu'aux seuls chefs du dispositif qui « tranchent tout ou partie du principal

480 du code de procédure civile, L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce ; 3°/ que l'existence d'une novation résultant d'un jugement de cession, mettant à la charge du repreneur les engagements

L. 123-1 et s. du code de commerce, R. 123-139 et R. 123-141 du code de commerce, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 1351, devenu 1355, du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de deuxième part, l'autorité de la chose jugée

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE si la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du

; que le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 de ce code ; / attendu qu'au regard de l'article 122 du code de procédure civile, le moyen pris de la chose jugée

X..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en retenant

480 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le développement de l'association, ces dernières années, l'ayant conduite à devenir l'un des plus importants

pas été invoqués dès la première instance ayant abouti à l'arrêt du 14 janvier 2020, qui présentait pourtant le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

civile et 1351 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, le montant maximum de la garantie